Maladies mentales

Résolution concernant les interventions de l’Association of Paroling Authorities International envers les personnes atteintes de maladies mentales

ATTENDU QUE, les personnes atteintes de maladies mentales entrent souvent en conflit avec la loi à la suite des difficultés posées par leur maladie mentale; et

ATTENDU QUE, le système de justice pénale soit devenu le fournisseur de service primaire aux délinquants atteints d’une maladie mentale, mais que celui-ci soit mal armé pour répondre aux besoins de cette démographie; et

ATTENDU QUE, les délits commis par les personnes atteintes d’une maladie mentale sont souvent non violents et les professionnels du domaine de la justice pénale sont d’avis pour dire que les délinquants atteints de maladies mentales souvent ne trouvent pas en milieu carcéral les services dont ils ont vraiment besoin; et

ATTENDU QUE les personnes atteintes de maladies mentales qui commettent des délits ont un grand besoin de services de santé mentale et sont incapables d’y avoir accès avant et pendant leur implication dans le système de justice pénale; et

ATTENDU QUE, les officiels de la cour s’efforcent de répondre adéquatement aux personnes accusées atteintes de maladies mentales qui connaissent de nombreuses allées et venues à la cour et en prison ainsi qu’au soin des personnes atteintes de maladies mentales incarcérées qui aggravent le surpeuplement et les frais d’exploitation des organismes correctionnels; et

ATTENDU QUE, le manque de ressources dans les prisons pour offrir des services de traitement et de dépistage pour la personne atteinte d’une maladie mentale allonge souvent la période d’incarcération du délinquant atteint d’une maladie mentale; et

ATTENDU QUE, les membres de l’Association of Paroling Authorities International ont l’unique occasion de pouvoir influencer les décisionnaires en vue d’améliorer les interventions du système de justice pénale envers les besoins des personnes atteintes de maladies mentales qui sont aux prises avec la loi.

IL PAR CONSÉQUENT RÉSOLU, que l’Association of Paroling Authorities International encourage les officiels du gouvernement à créer et promouvoir les politiques et la réglementation qui visent les objectifs suivants :

appuyer le développement de services communautaires de santé mentale adéquats, efficaces, accessibles et abordables;
appuyer la création de tribunaux de santé mentale et de programmes de déjudiciarisation pour les personnes souffrant de troubles mentaux ayant commis des délits non violents;
encourager la collaboration entre les interlocuteurs du système de justice pénale et du système de santé mentale en vue d’améliorer la planification des libérations et d’offrir un soutien efficace aux individus souffrants de troubles de santé mentale lors de leur réinsertion dans la communauté;
promouvoir les occasions de formation pour les policiers, les juges, les procureurs, les avocats de la défense et le personnel de correction afin de leur aider à développer les compétences et les connaissances nécessaires pour assister les personnes atteintes de maladies mentales et pour mieux comprendre le système de santé mentale; et promouvoir les occasions de formation pour les travailleurs communautaires en santé mentale afin de leur aider à mieux comprendre le système des tribunaux et de justice pénale;
promouvoir l’élimination des frontières juridiques entre les agences financées par les différents paliers de gouvernement qui sèment des embûches à la prestation de services appropriés aux personnes atteintes de maladies mentales aux prises avec la loi;
intégrer les services de santé mentale et d’aide aux toxicomanies en vue de subvenir aux besoins des personnes atteintes de maladies mentales qui souffrent de troubles concomitants;
encourager l’étude du projet de loi Mentally-Ill Offender Treatment and Crime Reduction Act déposé par le membre de Congrès Ted Strickland et le sénateur Mike DeWine;

ET, IL EST EN OUTRE RÉSOLU, que l’Association of Paroling Authorities International recommande que le Congrès des États-Unis et que les officiels du département de la Justice, du département de la Santé et des Services sociaux et des départements équivalents d’autres gouvernements représentés par les membres de l’APAI travaillent sur le plan international afin de mieux répondre aux besoins des personnes atteintes de maladies mentales qui sont aux prises avec la loi et afin d’atteindre les buts suivants :

aider au développement de solutions locales en vue de résoudre les problèmes complexes d’interventions auprès des personnes atteintes de maladies mentales qui sont aux prises avec la loi;
améliorer la flexibilité des programmes de subventions existants et le développement de nouveaux qui ciblent les problèmes auxquels font face les personnes atteintes de maladies mentales et de troubles concomitants qui sont aux prises avec la loi;
promouvoir la recherche et le partage d’information pertinente à l’amélioration des services aux personnes atteintes de maladies mentales qui sont aux prises avec la loi; et
faciliter les partenariats internationaux entre les différents départements du gouvernement, les systèmes de justice pénale et les agences de santé mentale et de traitement des toxicomanies qui offrent des services aux personnes atteintes de maladies mentales.

Adopted April 30, 2008