Définitions
La section de définitions suivante représente les termes les plus couramment utilisés aux États-Unis.
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C
Clémence
Tendance à agir humainement et avec indulgence quant à la sévérité de la peine infligée.
Community Corrections
Outil de réadaptation conçu pour les personnes délinquantes condamnées à une probation ou mises en liberté conditionnelle surveillée et utilisant les ressources communautaires dans le but de minimiser les récidives, y compris, entre autres, le développement de l'emploi, les services de traitement des toxicomanies, la maîtrise de la colère et des cours de formation générale (FG).
Services correctionnels communautaires
Décret du gouverneur qui réduit une peine d'emprisonnement " à perpétuité " à un terme déterminé. Une fois la décision prise par le gouverneur, la personne délinquante obtient le droit d'être considérée pour une mise en libération par la commission des libérations conditionnelles.
Peines concurrentes
Multiples sentences criminelles imposées par le tribunal dont les peines sont purgées collectivement ou simultanément par le délinquant.
Peines consécutives
Multiples sentences criminelles infligées dont les peines sont purgées par le délinquant l'une après l'autre.
Crédit de temps (crédits pour bonne conduite)
Mise en libération anticipée du détenu grâce à son bon comportement en pénitencier.
D
Peine de durée déterminée
La législation de certains États demande au juge d'imposer ce qu'on appelle des peines d'emprisonnement " déterminées ", ou des peines à échéance déterminée, soit " 30 jours en prison de comté " ou " cinq ans en prison d'État.
Élargissement
Expiration d'une peine fixe, imposée par le tribunal.
G
Surveillance par système mondial de localisation (GPS)
Programme de surveillance électronique qui est principalement utilisé pour suivre la trace de délinquants sexuels ainsi que dans des cas de violence familiale ou de harcèlement. Le programme surveille les déplacements des personnes délinquantes lorsqu'elles s'éloignent de leur domicile à l'aide d'une technologie de localisation mondiale par satellite et permet de délimiter certaines zones de déplacement permis. Si le délinquant ne respecte pas la limite d'une zone, le centre de contrôle informe l'agent local de détention à domicile, qui mènera une enquête et déterminera si du personnel responsable de l'application de la loi devra être dépêché. La plupart des cas de surveillance par GPS sont imposés pendant les étapes de la phase précédant l'instruction, de la probation ou de la libération conditionnelle. L'utilisation du GPS demande plus souvent l'approbation du tribunal ou peut se faire à la discrétion du personnel de gestion du service correctionnel communautaire.
I
Peine d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement imposée après une condamnation au criminel qui n'exprime pas une période spécifique ou une date de libération, mais plutôt une étendue de temps telle que " cinq à dix ans.
Pacte entre États
Entente réciproque de supervision d'une personne délinquante établie en fonction des États qui y participent. Le délinquant reçoit, de la part de l'État responsable de la condamnation originale, la permission de transférer sa supervision communautaire d'un État à un autre afin de mettre fin à son statut probatoire ou de liberté conditionnelle surveillée. La personne délinquante qui se rend dans un autre État pour assurer sa surveillance doit respecter les modalités et les conditions initiales de la libération pendant qu'elle y reste.
M
Libération d'office
Mise en liberté conditionnelle d'une prisonnier purgeant une peine d'une durée indéterminée ou non expirée. Les modalités sont fixées par des groupes d'individus siégeant à la commission des libérations conditionnelles ou par d'autres autorités compétentes.
P
Audience de libération conditionnelle
Séance administrative formelle tenue par une autorité compétente.
Mandat de suspension de libération conditionnelle
Délivrance d'un ordre pour arrêter un libéré conditionnel qui est présumément en violation des modalités et conditions de son accord de libération conditionnelle. Au moment de l'arrestation par la police, le contrevenant aux conditions de la libération conditionnelle peut être " détenu " ou enfermé dans un lieu sécurisé et fermé à clé, en attendant la décision prise suivant une audience pour la révocation de la libération conditionnelle.
R
Réinsertion
Programmes visant à promouvoir la réinsertion sociale efficace des personnes délinquantes aux communautés lors de leur libération de prison.
Tribunaux de réinsertion
Tout récemment mis en oeuvre, les tribunaux de réinsertion offrent la possibilité d'une gestion plus étendue et de traitement de délinquants dès la phase de la détermination de la peine. Les tribunaux de réinsertion encouragent la responsabilisation du délinquant tout en offrant du traitement et des services durant le processus de réinsertion.
Programme de réinsertion sociale
Approche complète de gestion de cas dans le but d'aider les délinquants à acquérir les aptitudes à la vie quotidienne nécessaires pour réussir en communauté et devenir des citoyens respectueux des lois, par exemple, les programmes prélibératoires, les traitements pour toxicomanie, la formation professionnelle et les programmes liés au travail.
S
Stipulations pour libération conditionnelle
Modalités et conditions indiquées dans l'accord de libération conditionnelle. Des conditions additionnelles peuvent y être comprises à la discrétion de la commission des libérations conditionnelles. Les délinquants acceptent les modalités et conditions de l'accord de libération conditionnelle " stipulent " qu'ils comprennent les modalités et conditions et qu'ils ne vont pas récidiver. La stipulation peut aussi servir lors d'une audience pour la révocation de la libération conditionnelle pendant laquelle un présumé contrevenant reconnaît qu'il y eut une violation ou plus de l'accord de libération conditionnelle initial qui pourrait le révoquer et le retourner en incarcération.